ANNEX IINote des délégations de France, Allemagne, Autriche, Hongrie, Espagne, Italie, Portugal, Slovénie, République tchèque, Bulgarie, Grèce, Luxembourg,
Roumanie, Slovaquie
à la Commission Européenne
Objet: encadrement des plantations de vigne dans l’Union Européenne
A la suite de la mise en place du Groupe à Haut Niveau (GHN) sur les droits de plantation dans le secteur viticole, les délégations de la France, de l’Allemagne, de l’Autriche, de la Hongrie, de l’Espagne, de l’Italie, du Portugal, de la Slovénie, de la République tchèque, de la Bulgarie, de la Grèce, du Luxembourg, de la Roumanie et de la Slovaquie font part à la Commission Européenne de leur réactions aux orientations qu’elle a présenté lors de la réunion du 21 septembre à Palerme.
Elle souhaitent rappeler leurs demandes prioritaires suivantes.
1.Le maintien d’un encadrement des plantations de vigne dans l’Union Européenne.
Comme cela a été rappelé lors des réunions du GHN, l'encadrement du potentiel de production viticole est nécessaire pour contribuer à garantir un équilibre de long terme du secteur européen.
Il est donc nécessaire de continuer à encadrer a priori toutes les plantations nouvelles et les replantations par des droits de plantations dans les Etats membres concernés après 2015.
Ce régime doit s’appliquer à toutes les plantations destinées aux marchés des vins (appellation d'origine protégée (AOP), indication géographique protégée (IGP), vin sans indication géographique (VSIG)), dans tous les Etats membres concernés.
2.Trois propositions d’amélioration: subsidiarité, flexibilité, simplification.
Le principe des droits de plantation devrait être maintenu au niveau européen, pour l’ensemble des plantations de vigne.
Les dispositifs nationaux devraient obéir à des principes communs, posés comme garants d'une application harmonisée dans chaque État membre.
Sur ces bases, des améliorations pourraient être apportées au dispositif actuel:
- Subsidiarité dans la gestion des droits: au titre du principe de subsidiarité, il convient de laisser les États membres déterminer librement leur choix d'organisation nationale pour la gestion des droits de plantation, des transferts entre exploitations et de la réserve (nationale et ou régionale) et l’association des opérateurs à la gestion des droits.
La possibilité de déléguer ou non aux acteurs économiques du secteur des vins la gestion des droits devrait être étudiée.
Cette gestion pourrait entrer dans le cadre des tâches allouées aux organisations professionnelles, telles que les organisations de producteurs, les organisations interprofessionnelles ou toute autre instance compétente en la matière (e.g. Consorzi di Tutela, Consejos Reguladores, chambres de commerce, groupement de producteurs intéressé tel que mentionné à l’article 118 sexies du R(CE) 1234/2007, etc.).